Selon la Loi Organique 15/1999 13 de Décembre de Protection de Données de Caractère Personel (LOPD), le conseil de Degaña vous rénseigne, ses données personnelles restaient incorporées à un fichier automatisé dans le but de s’occuper de sa sollicitude pour offrir un meilleur service d’attention au citoyen. Ces donées seront reprises à travers des formulaires correspondants lesquels contiendront seulement l’information indispensable pour pouvoir prêter le service requis par l’usager.
Les données de caractère personnel seront protegés selon le Royal Décret 994/1999 de 11 Juin, ce décret dit que les mesures de sécurité nécessaires seront prises afin d’éviter son altération, perte, traitement ou son accès non autorisé de la part d’autres personnes qui peuvent l’utiliser pour des buts différents pour celles qui ont été sollicitées par l’usager.
Finalement, nous vous communiquons que vous pouvez exercer les droits d’accès, de modification, d’annulation et d’opposition à travers d’une pétition écrite dirigée à une messagerie électronique:
Conseil de Degaña.
E-mail: degana@asoc-cca.es
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